Les présentes conditions de vente visent à définir entre M.K.S et l'acheteur les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de M.K.S.

L'acheteur s'entend d'une personne physique ou personne morale, qui est soit un commerçant, soit un professionnel, soit un particulier.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par M.K.S et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

 

PREAMBULE

Ces conditions générales régissent les relations entre les parties et s'appliquent à défaut d'autres conditions spécifiques dérogatoires expressément conclues entre les parties.

1 - LA COMMANDE

Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Pour effectuer un achat, l'acheteur doit passer sa commande en ligne à partir d'une liste d'articles proposés sur le site marchand.

Il devra :

- une fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

- par la suite il se connectera à son compte client avec ses codes d'accès;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- confirmer sa commande et son règlement;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation par l'acheteur à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'acheteur est réputé être valablement engagé par les commandes de son personnel ou des personnes agissant pour son compte.

M.K.S s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

A défaut de disponibilité du produit, M.K.S s'engage à en informer au plus vite l'acheteur. M.K.S pourra fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalent.

Si le produit remplacé ne convient pas au client, les frais de retour consécutifs sont à la charge du client.

Le transfert de risque s'effectue dès l'enlèvement de la marchandise par le transporteur ou à la date à laquelle la marchandise aurait du être enlevée par le client.

 

2 - LA LIVRAISON

2.1 - CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON

Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.

Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

 

2.2 - DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent pas donner lieu à annulation de la commande par l'acheteur ou versement d'une quelconque pénalité ou indemnité de la part du vendeur.

Lors de la livraison de votre commande, le client doit vérifier impérativement la marchandise commandée : Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiquer sur le récépissé du transporteur) et le bon état de la marchandise.

 

2.3 - RÉSERVE À LA LIVRAISON

Si le client constate des anomalies lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.

Concomitamment, il en informera immédiatement M.K.S par courriel serviceclient@mks-sante.fr ou par téléphone tel 04 76 86 47 89.

Il confirmera dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison ou de son refus, à M.K.S le confort médial par courrier recommandée avec réception, la nature des réserves formulées lors de la livraison à l’adresse suivante : M.K.S 272 rue des vingt Toises 38950 St Martin le Vinoux.

M.K.S pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et surmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

 

2.4 - ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON

Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans le délai prévu.

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le client doit en informer la société M.K.S à l’adresse suivante : serviceclient@mks-sante.fr ou par téléphone 04 76 86 47 89 afin que le vendeur ouvre une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Le client confirmera dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison à l’adresse suivante : M.K.S 272 rue des vingt Toises 38950 St Martin le Vinoux.

 En cas de retard ou d‘absence de livraison, M.K.S procède, dans le délai légal, un second envoi.

Dans le cas où le produit serait reçu après annulation de la commande, le client devra refuser la livraison du produit.

Dans le cas où un nouveau produit est renvoyé par M.K.S, et que le client est livré des deux produits. Il devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.

M.K.S pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et surmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

Dans ce cadre, M.K.S peut demander au client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

Le service client tiendra informé le client des démarches effectuées.

La société M.K.S se chargera alors de faire ouvrir un dossier de réclamation.

 

2.5 - AIRE GÉOGRAPHIQUE

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine et à Monaco, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l'acheteur se rapproche de la société au 04 76 86 47 89 pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

 

3 - LES MODALITES DE PAIEMENT

L'acheteur a le choix de régler sa commande soit :

- en ligne à la commande par carte bancaire (CS, Carte visa, Master Card, Euro Card Amex) ; Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé FIANET ou  Paiement CIC de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

PAIEMENT EN 3 FOIS PAR CHEQUE :

- Disponible dès 150€ d'achat et jusqu'à 5000€ d'achat, M.K.S vous propose le 3x par Chèque sur tous vos achats vendus et expédiés par M.K.S.
 
- Un tiers du montant est débité à la passation de la commande
- Le 2ème tiers est encaissé au jour de la commande plus 30 jours
- Le dernier tiers est encaissé au jour de la commande plus 60 jours.

Ces délais de paiements sont accordés sous-réserve des conditions apparentes de solvabilité.

Il sera rendu disponible une facture sur imprimable faisant ressortir la TVA.

M.K.S conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires de procédure contentieuse.

Tout recouvrement qui nécessite des démarches contentieuses donne lieu à paiement d'une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à quinze pourcents de la somme à payer.

 

Les factures sont payables au jour de leur réception et les paiements sont portables.

En cas de retard de paiement à la date d'échéance figurant sur la facture, les sommes impayées porteront intérêt à trois fois trois le taux d'intérêt légal.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le vendeur se réserve de suspendre la prestation de toutes les commandes passées ou en cours. De surcroit, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles (commandes en cours et passées).

 

Le défaut de paiement d'une facture, ainsi que le défaut de retrait de marchandise ou de réception de marchandise vendue, pourra entrainer, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou sommation, la résiliation des accords relatifs aux commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours.

 

Aucun escompte n'est consenti pour paiement comptant.

Aucune réclamation sur une facture ne pourra être admise si celle-ci est formulée plus de trois mois après son échéance.

En plus de ce qui précède, tout recouvrement qui nécessite des démarches contentieuses donne lieu au paiement d'une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15% de la somme à payer.

 

4 – TARIFS

Les tarifs figurants dans les présentes s'entendent taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine.

Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

M.K.S se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

La livraison est gratuite.

Ces conditions de transport et de livraison ne sont applicables pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues au 2.4 Aire géographique.

 

5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 relatives aux sauvegardes des entreprises.

La dite marchandise pourra être revendiquée. L'acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises par les présentes et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur les dites marchandises.

En cas de vente ou de transformation de la marchandise, l'acheteur consent au vendeur une subrogation de créance dans les conditions suivantes : en cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l'acheteur s'engage à céder jusqu'au paiement complet des factures du vendeur, tout ou parties des créances, qu'il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance consentie par lui sur simple demande du vendeur, et ce à concurrence de la valeur de la marchandise soumise à la réserve de propriété.

L'acheteur devra prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser la marchandise et toutes les mesures de défense et de protection pour faire connaitre les droits  de propriété du vendeur en cas de saisie ou de revendication par un tiers.

En cas de tentative de saisie de l'Equipement, le Locataire doit en aviser immédiatement le Loueur. Si la saisie a eu lieu, il doit faire diligence, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée. Il devra également assurer la marchandise en cas de sinistre.

 

6 - SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

7 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

M.K.S archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de M.K.S seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

8 - LES GARANTIES

Tous les appareils vendus sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif.

Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.

Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.

La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse.

Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie.

La garantie ne peut jouer si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou étaient utilisés dans des conditions d'emploi autre que celles pour lesquelles ils ont été construits.

La garantie ne s'applique pas en cas de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation du matériel effectuée par le client.

 

9- CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS

La société M.K.S rédige ses fiches techniques des produits avec les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Les informations sont celles fournies par les fabricants. La société M.K.S n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service clients de la société ou en envoyant un courrier électronique.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société M.K.S sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

 

10- LES REMISES ET BONS CADEAUX

Les produits bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont servis selon une date de validité précisée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le site internet.

Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des cadeaux, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service clients de M.K.S.

Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société M.K.S prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.

Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

 

11 – LE SERVICE APRES VENTE

Ces dispositions concernent les articles qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale.

La marchandise livrée peut faire l'objet d'un retour au service après-vente après accord du vendeur.

Le client pourra au choix soit expédier à ses frais ou déposer la marchandise à l'agence M.K.S désignée par le vendeur.

Un devis payant est alors établi.

Dès acceptation du devis par le client, la réparation est effectuée et la marchandise lui sera retournée à ses frais.

En cas de refus du devis, le client s'acquittera du règlement de ce devis.

Dans tous les cas, la marchandise est retournée aux frais du client.

12 - RESPONSABILITE

M.K.S n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de M.K.S ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté  (par exemple grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, la responsabilité de la société M.K.S ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.

Les obligations de M.K.S sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

 

13 - DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

M.K.S se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. L'acheteur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au service commercial 04 76 86 47 89.

De même, les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de M.K.S, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de M.K.S.

 

15 – MODIFICATIONS

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes.

 

16 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux de Grenoble, et ce même en cas de pluralité de défendeurs. La loi française régit seule ce contrat.

Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.